Recette

Recette

Recette

Recette

Recette

Si une compagnie ne paye pas exigibles des créanciers de fixé, ces créanciers peuvent nommer un récepteur administratif qui assurera la gestion de l'ensemble ou une partie de la compagnie.

Le récepteur vendra des capitaux, et possible les affaires entières des parties de lui en tant que soucis allants, afin de récupérer l'argent dû des créanciers (et les coûts de la recette).

Le récepteur doit être un praticien d'insolvabilité, avec la même autorisation exigée pour agir en tant que liquidateur.





Recette

Pages relatives : Liquidation | Faillite | Souci allant | Insolvabilité | Arrangement d'arrangement

Maison

Index alphabétique : A~B C D~H I~O P~R S~Z

Catégories